Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 mai 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre LMbox SAS — société par actions simplifiée en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (ci-après « LMbox ») — et ses clients professionnels (ci-après le « Client ») dans le cadre de la commercialisation de la solution LMbox : appliances matériels, modules logiciels, prestations d'accompagnement et de support associés.

Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de LMbox. Toute clause contraire émanant du Client, notamment ses Conditions Générales d'Achat, est réputée inopposable, sauf acceptation expresse et écrite préalable de LMbox.

Article 0 — Société en formation, reprise des engagements

LMbox SAS est, à la date des présentes, en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Conformément à l'article L.210-6 du Code de commerce, tout devis ou bon de commande signé avant l'émission du K-bis l'est « au nom et pour le compte de la société en formation » par M. Renaud Delacotte, président désigné, en sa qualité de fondateur.

Conformément aux articles L.210-6 et R.210-6 du Code de commerce, et à l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, l'immatriculation de la société emporte reprise automatique de ces engagements, lesquels sont alors réputés avoir été conclus dès l'origine par LMbox SAS. Jusqu'à la date d'immatriculation, le fondateur signataire demeure solidairement et indéfiniment tenu des engagements souscrits.

Le Client en est expressément informé et l'accepte par la signature du devis. La date d'immatriculation et les références RCS / SIREN seront communiquées au Client par écrit dans les 15 jours ouvrés suivant l'émission du K-bis.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LMbox SAS fournit au Client :

1. un ou plusieurs appliances LMbox (ci-après « Box ») — matériel pré-installé, configuré et signé,
2. un ou plusieurs modules logiciels activables sur la Box (ci-après « Modules »),
3. les prestations d'accompagnement associées (déploiement, formation, support, maintenance).

L'ensemble forme la « Solution ».

Article 2 — Définitions

• Box : appliance matériel propriété du Client, livré avec le système d'exploitation LMbox pré-installé, opérant en réseau local sur le LAN du Client.
• Module : composant logiciel (par ex. Compliance Watcher, Document Translator, KYB Watcher) activé sur la Box par licence.
• Frais d'installation : montant unique facturé à la livraison de la Box ou à l'activation initiale d'un Module.
• Abonnement annuel : montant facturé chaque année au titre de la maintenance, des mises à jour, du support et de l'évolution des Modules.
• Site Client : tout site géographique du Client où une Box est installée.
• Devis : document contractuel précisant le périmètre, les prix et les conditions particulières d'une commande, signé conjointement par les Parties.

Article 3 — Devis et commande

Tout engagement contractuel est précédé d'un devis nominatif émis par LMbox SAS, valable trente (30) jours sauf mention contraire. La commande est ferme à compter de la signature du devis par un représentant habilité du Client, accompagnée du règlement de l'acompte prévu à l'article 4.

Le devis prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction sur le prix, la quantité ou les délais.

Article 4 — Prix, facturation, paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA en vigueur au jour de la facturation est applicable. Les prix de référence figurent sur la page Tarifs du site lmbox.eu ; ils sont susceptibles d'évoluer mais le devis signé fait foi pour la commande concernée.

4.2 Modalités

Sauf clause particulière au devis :

• Frais d'installation : 50 % à la signature du devis, 50 % à la livraison effective de la Box (ou à l'activation du Module).
• Abonnement annuel : facturé à terme à échoir, à la date anniversaire de la mise en service.

4.3 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
• la suspension des prestations de support et de mise à jour à compter de J+15.

Article 5 — Livraison et déploiement

5.1 Délai de livraison

Le délai de livraison est précisé au devis. Il court à compter de la réception de l'acompte. Tout délai indiqué est donné à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf en cas de retard supérieur à soixante (60) jours imputable à LMbox SAS, et après mise en demeure restée infructueuse.

5.2 Conditions de livraison

La Box est livrée sur le Site Client, Incoterm DAP (Delivered at Place). Les risques sont transférés au Client à la livraison. Le Client s'assure de la disponibilité d'un local technique conforme aux préconisations LMbox (alimentation électrique, ventilation, accès réseau LAN, baie 19" pour les modèles L et XL).

5.3 Déploiement

Le déploiement est réalisé par les équipes LMbox ou un partenaire certifié. Il comprend l'installation physique, le raccordement réseau, la connexion aux sources de données convenues, la formation des administrateurs et la phase de recette.

5.4 Recette

Le Client dispose d'une période de recette de 15 jours ouvrés à compter de la livraison effective. À défaut de réserve écrite et motivée notifiée à LMbox SAS dans ce délai, la recette est réputée tacite et la Solution est définitivement acceptée.

Article 6 — Propriété, garantie matérielle

6.1 Transfert de propriété

La Box devient la propriété du Client à compter du paiement intégral des frais d'installation, et au plus tôt à la livraison. Avant paiement intégral, LMbox SAS conserve la propriété matérielle au titre de la clause de réserve de propriété (art. L.624-16 du Code de commerce).

6.2 Garantie

La Box bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.211-1 et suivants du Code de la consommation, applicable par extension B2B aux contrats d'équivalence) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Une garantie matérielle commerciale de 24 mois est offerte, couvrant les défauts de fabrication. Sont exclus : usure normale, dommage par mauvaise utilisation, foudre, surtension, dégât des eaux, intervention non autorisée sur le matériel.

6.3 Composants tiers

Les composants matériels (CPU, GPU, RAM, stockage) sont fournis par leurs constructeurs respectifs (Apple, NVIDIA, AMD, etc.) et bénéficient en outre de leur propre garantie constructeur, transférée au Client.

Article 7 — Maintenance, mises à jour, support

L'abonnement annuel comprend :

• l'accès aux mises à jour logicielles (correctifs de sécurité, nouvelles versions des Modules),
• le support par email (support@lmbox.eu) et par téléphone aux heures ouvrées (lun-ven, 9h-18h heure de Paris),
• les engagements de niveau de service définis à l'annexe du devis (typiquement : prise en compte 4 h ouvrées, résolution best-effort en J+1 ouvré pour les incidents bloquants),
• la télémaintenance préventive (avec accord explicite du Client et sans accès aux données métier).

Le support n'inclut pas :

• la modification du matériel par le Client (en dehors des extensions de stockage validées par LMbox SAS),
• le diagnostic d'incidents liés à l'environnement Client (réseau LAN, postes utilisateurs, sources de données mal configurées),
• le développement de fonctionnalités spécifiques (sujet à devis distinct).

Article 8 — Données et confidentialité

8.1 Données du Client

Les données traitées par la Solution demeurent à tout instant la propriété du Client. Elles ne quittent pas son LAN et ne sont à aucun moment accessibles par LMbox SAS, sauf à la demande explicite et tracée du Client dans le cadre d'une opération de support.

8.2 Sous-traitance RGPD

Lorsque la Solution traite des données personnelles pour le compte du Client (au sens de l'article 4 RGPD), LMbox SAS agit en qualité de sous-traitant. Un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'article 28 RGPD est annexé à toute commande concernée.

8.3 Confidentialité réciproque

Chacune des Parties s'engage à conserver la stricte confidentialité de toute information non publique reçue de l'autre Partie dans le cadre des présentes, et à la protéger avec la même diligence que ses propres informations confidentielles. Cet engagement court pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Logiciel LMbox

Le logiciel embarqué dans la Box (système d'exploitation, runtime, modèles fine-tunés, modules) reste la propriété exclusive de LMbox SAS. La commande emporte concession au Client d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité au périmètre du Site Client et à la durée du contrat.

9.2 Données du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses données et sur tout livrable produit par la Solution à partir de ses données.

9.3 Modèles open-weights

Les modèles open-weights utilisés (Mistral, Gemma, Qwen, etc.) sont distribués sous leurs licences respectives, lesquelles sont communiquées au Client à la livraison.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Engagement de moyens

LMbox SAS est tenue à une obligation de moyens. La Solution est conçue pour assister les utilisateurs : elle ne se substitue pas au jugement humain dans les domaines régulés (médecine, droit, finance, défense). Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des restitutions de la Solution.

10.2 Plafond

La responsabilité de LMbox SAS, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus en toute hypothèse : le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance, la perte de réputation et tout préjudice indirect.

10.3 Cas exclus

LMbox SAS ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d'une utilisation non conforme aux préconisations,
• des conséquences d'une indisponibilité du LAN du Client,
• des conséquences d'une réponse erronée de la Solution lorsque celle-ci a clairement indiqué son incertitude (intervalles de confiance, citations de source),
• des dommages causés par un sous-traitant du Client.

Article 11 — Force majeure

Ne sont pas considérés comme manquements aux présentes les événements échappant au contrôle raisonnable des Parties (art. 1218 du Code civil) : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, actes terroristes, grèves nationales, défaillance majeure d'un opérateur télécom, attaque informatique massive (zero-day non patchable), décisions administratives ou réglementaires nouvelles. La Partie affectée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 — Durée, résiliation

12.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes de 12 mois, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée AR au moins 3 mois avant le terme.

12.2 Résiliation pour faute

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations.

12.3 Sort de la Solution à la résiliation

À la résiliation :

• le Client conserve la propriété matérielle de la Box,
• les Modules cessent d'être mis à jour,
• les données du Client demeurent dans son LAN, sous son contrôle exclusif,
• LMbox SAS s'engage, sur demande, à fournir un mode dégradé permettant la continuité de service en lecture seule pour une période de transition de 6 mois.

Article 13 — Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de LMbox SAS. LMbox SAS peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition, sous réserve d'en informer le Client par écrit dans un délai raisonnable.

Article 14 — Modifications des CGV

LMbox SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ultérieure est notifiée au Client par écrit et n'entre en vigueur qu'à compter du renouvellement annuel.

Article 15 — Loi applicable, juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de LMbox SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 — Intégralité — Divisibilité

Les présentes CGV, ensemble avec le devis signé et ses annexes (DPA, SLA, plan de déploiement), constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent tout accord antérieur. La nullité éventuelle d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@lmbox.eu — réponse sous 5 jours ouvrés.